Conditions d'utilisation (CGU)

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Définitions


Ce site web est une plate-forme web de partage et de gestion collaborative d'informations et de documents liées à la vie d'une (ou plusieurs) copropriété(s) immobilière(s). Il est mis à la disposition d'un public restreint au moyen d'un accès privatif et sécurisé. Ce site web est initié et maintenu par M. Nicolas WHITBY, ci-après dénommé « l'Administrateur Principal ».

Définitions :

  • "Site" : ce site web et chacun de tous les services disponibles à tout moment sur ou via ce site.
  • "Service" se rapporte à tout type de services, y compris, mais pas exclusivement, des informations, des bulletins ou des services de communication directement ou indirectement fournis à un contributeur ou utilisateur par l'intermédiaire du Site.
  • "Contenu" se rapporte à toutes les informations, qu'il s'agisse de textes, logiciels, enregistrements sonores, photos, vidéos,bases de données ou toutes autres données soumises au droit d'auteur, comprises dans, ou apparaissant sur le Site.
  • "Utilisateur" se rapporte à toute personne qui utilise de quelle que manière que ce soit le site ou l'un des services proposés par le Site.
  • "Contributeur" se rapporte à toute personne qui contribue de quelle que manière que ce soit à ce site, directement ou indirectement.
  • "Contribution" se rapporte à tout Contenu créé par un Contributeur à destination du Site. Une Contribution peut être intégrée dynamiquement et directement sur le Site par le Contributeur ou bien transmise à un autre Utilisateur en charge de l'intégrer sur le Site à sa place.
  • "Sites tiers" se rapporte à tout autre site qui soit fournit ou vend des services à partir de notre Site, soit est accessible depuis notre Site, ou encore auquel notre Site fait référence.

Acceptation des CGU


En tant qu'Utilisateur du Site, vous acceptez intégralement les Conditions d'utilisation suivantes. En accédant au Site vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation et acceptez y être lié(e). Si vous refusez ou émettez la moindre réserve sur les présentes Conditions d'utilisation, veuillez quitter le Site. L'utilisation continue du Site constitue l'approbation implicite des présentes Conditions d'utilisation. L'Administrateur Principal du Site se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d'utilisation. L'Administrateur Principal du Site se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation sans préavis et à tout moment. Les versions modifiées des présentes Conditions d'utilisations prendront effet au moment où elles auront été placées sur le Site. De nouveau, l'utilisation continue du Site constituera votre accord aux modifications apportées aux Conditions d'utilisation.


Fonctionnement du Site


Le Site est hébergé sur un ordinateur distant caractérisé de « Serveur » et offre l'accès à ses fonctionnalités aux Utilisateurs par le biais d'une connexion haut débit à l'Internet. Le Site ne peut pas être téléchargé ni fonctionner de manière autonome sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Pour utiliser le Site, l'Utilisateur doit posséder une connexion Internet à haut débit et utiliser sur son ordinateur un navigateur Internet récent respectant les standards de l'Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. L'accès au Site est pour le moment gratuite pour ses Utilisateurs et il n'existe aucune relation fourniseur-client en vigueur à l'heure actuelle. L'Administrateur Principal du Site n'a donc aucune obligation de résultats ou de moyens à appliquer et n'a aucun compte à rendre aux Utilisateurs du Site. L'Administrateur Principal du Site ne garantit pas un service de mise-en-ligne continu et ininterrompu au Site, notamment compte tenu des spécificités et des contraintes techniques inhérentes aux réseaux numériques. En conséquence L'Administrateur Principal du Site se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site Web, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Ni l'Administrateur Principal du Site, ni l'un quelconque des ses Utilisateurs ou Gestionnaires ne pourra être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements de nature à interrompre le Service. L'Administrateur Principal du Site se réserve le droit d'interrompre volontairement et temporairement le service à tout moment, et cela pour une durée décidée par lui et lui seul. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à ne pas intenter de recours ni porter de réclamations, notamment pour obtenir plus vite le rétablissement du Service. L'Administrateur Principal du Site se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de manière définitive à l'exploitation du Site et donc d'arrêter définitivement le Service. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à ne pas intenter de recours ni porter de réclamations, notamment pour obtenir le rétablissement du Service. L'Administrateur Principal du Site se réserve le droit, à tout moment, de rendre l'accès au Site payant, et ce par un système d'abonnement reconductible. Dans le cas où l'accès au Site deviendrait payant, les présentes Conditions d'utilisation seraient revues pour tenir compte de l'aspect commercial du Service et en préciser le cadre légal. L'Administrateur Principal du Site se réserve le droit, à tout moment, de mettre en place au sein du Site une ou plusieurs solutions de rentabilité telles que :

  • l'affichage de publicités gérées par lui-même ou par des tiers ;
  • l'affichage d'appels aux dons à son intention ;
  • l'affiliation à des Sites tiers ;
  • toute autre source de rentabilité qu'il jugera pertinente.

En cas de vente du Site à un tiers, l'intégralité du Site et de ses Contenus, ainsi que les données stockées dans la(les) base(s) de données du Site seront transmis tels quels aux nouveaux propriétaires du Site.


Responsabilités


> Responsabilités de l'Administrateur Principal du Site :
Sous réserve des dispositions légales ou règlementaires applicables, l'Administrateur Principal du Site ne saurait être tenu pour responsables de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement : pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, et plus généralement de tout évènement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers. En particulier, la responsabilité de l'Administrateur Principal du Site ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages que ce piratage pourrait entrainer à l'égard d'un Utilisateur ou à l'égard d'un tiers. L'Administrateur Principal du Site ne peut garantir de manière absolue la sécurité de vos données personnelles ainsi que des Contenus expoités par le Site. L'Administrateur Principal du Site s'engage cependant à faire tout ce qui est techniquement possible pour sécuriser le Site, pour sécuriser les Contenus exploités sur le Site, et pour sécuriser les données contenues dans la (ou les) base(s) de données du Site, afin de limiter au maximum toute possibilité de piratage et/ou de réutilisation des données personnelles et des Contenus par des tiers non autorisés. L'Administrateur Principal du Site compte sur les auteurs de toutes les Contributions pour fournir un contenu exact et véridique. L'Administrateur Principal du Site n'assume aucune responsabilité pour les Contenus présentés sur le Site, ni pour les erreurs et omissions de toutes sortes, ni pour les conséquences découlant directement ou indirectement de toute décision prise sur la base d'un Contenu quelconque présenté sur le Site, ou téléchargé de celui-ci. L'Administrateur Principal du Site n'assume aucune responsabilité ni engagement pour la restitution des Contenus qui lui sont confiés dans le cadre de l'exploitation du Site. Les Contenus délivrés par les Contributeurs à destination du Site ne seront pas restitués, à aucun moment, et même sur demande des Contributeurs. Il incombe aux Contributeurs de conserver les originaux de leurs Contributions afin de pouvoir en disposer comme bon leur semble.

> Responsabilités des Utilisateurs du Site :
Les Utilisateurs s'engagent à fournir les renseignements exacts sur leur identité et à mettre à jour les dits renseignements en cas de changement. Les Utilisateurs du Site s'engagent à maintenir la confidentialité de leurs codes d'accès au Site (identifiant, mot de passe) et notamment à ne pas divulguer directement ou indirectement leurs codes d'accès à des tiers. Les Utilisateurs du Site pourront à tout moment changer ou demander à faire changer leurs codes d'accès au Site si ils jugent que la confidentialité de ces codes est compromise ou bien si ils n'arrivent plus à accéder au Site au moyen de leurs codes habituels. Ni l'Administrateur Principal du Site ni aucun des Gestionnaires du Site ne pourra être tenu responsable d'une usurpation d'identité sur le Site et des conséquences que cette usurpation pourrait avoir sur les Contenus du Site. Conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, le Contributeur s'engage à ne pas diffuser ou transmettre à destination du Site tout Contenu ou information, quelle que soit sa forme ou sa nature :

  • contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère pédophile,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • incitant au suicide,
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Le Contributeur s'engage également à ne pas publier sur le site de liens hypertextes pointant sur des sites web, services, fichiers ou tout autre contenu qui serait contraire à la loi du 29 juillet 1881.

Le Contributeur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :

  • les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
  • les droits des marques,
  • les droits d'auteurs (notamment sur les sons, les images –animées ou fixes-, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et producteurs de bases de données)
  • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

Ainsi, le Contributeur s'engage à ne pas diffuser au moyen du Site de Contenu protégé par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du bénéficiaire desdits droits, et assure ne proposer pour le Site que des Contenus dont il détient les droits. Le Contributeur garantit alors le Site contre tout recours et/ou réclamation. En cas de recours d'un tiers contre l'Administrateur Principal du Site, causée par une violation de droits de propriété intellectuelle de ce tiers par un Contributeur, l'Administrateur Principal du Site pourra se retourner contre le Contributeur à l'origine de la violation des droits, afin que celui-ci endosse pleinement la responsabilité de cette violation.

L'Administrateur Principal du Site se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout Contenu qui lui semblerait manifestement en violation de la loi du 29 juillet 1881 et/ou des lois de la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs du Site s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à ce Site, et notamment à ne pas réutiliser ou exploiter n'importe lequel des Contenus de ce Site, à l'exception du téléchargement et/ou de l'impression de ces Contenus pour une utilisation personnelle, privée et non commerciale.


Modération


Ce site est soumis à modération. La modération sera effectuée par l'Administrateur Principal du site ainsi que par un ou plusieurs Gestionnaires nommés à cet effet (les Modérateurs). Les Modérateurs pourront appliquer une censure sur tout Contenu jugé inapproprié au sein du Site, notamment et non limitativement tout ce qui peut constituer une atteinte à la loi, au respect et à la dignité des personnes, aux personnes mineurs, ainsi qu'aux droits liés à Internet.

Les Modérateurs pourront notamment appliquer une censure et/ou supprimer tout Contenu ayant un caractère illégal, injurieux, raciste, diffamatoire, haineux, vulgaire, obscène, menaçant, injurieux ou blessant.

Une interdiction d'accès au Site, temporaire ou définitive, pourra être prononcée envers les Utilisateurs qui contreviendraient à ces règles.


Propriété intellectuelle


> Droits de l'Utilisateur :
L'utilisation de ce Site ne confère aucun droit particulier. En l'absence de précisions particulière, les contenus et Contributions de ce Site restent la propriété de leurs auteurs suivant les termes du Code de la Propriété Intellectuelle. Lorsqu'un contenu est diffusé suivant les termes d'une licence particulière, cette dernière est expressément nommée et assortie d'un lien hypertexte vers les termes intégraux de la licence en question. L'Utilisateur s'engage à ne pas outrepasser les droits accordés par cette licence. En cas de litige avec le Contributeur quant à l'utilisation faite de ses Contributions, l'Utilisateur reconnait être seul responsable devant la loi.

> Droits du Contributeur :
Tout Contributeur du Site accepte que ses Contributions soient diffusées sous une licence ouverte. Dans le cadre du Site, la licence ouverte est une licence s'appliquant à une oeuvre (de nature quelconque) pour en faire un contenu libre offrant à l'Administrateur Principal ainsi qu'à des Gestionnaires certains droits quant à l'utilisation, à la modification, à la rediffusion et à la réutilisation de l'oeuvre dans des oeuvre dérivées. La licence ouverte applique quatre types de liberté :

  • La possibilité d'utiliser l'oeuvre, pour tous les usages;
  • La possibilité d'étudier l'oeuvre;
  • La possibilité de redistribuer des copies de l'oeuvre;
  • La possibilité de modifier l'oeuvre de l'esprit et de publier ces modifications.

En publiant des contenus sur ce Site, le Contributeur reconnait en avoir la pleine propriété et être seul responsable devant la loi en cas de litige portant sur ses Contributions. Le Contributeur est libre de modifier ou retirer ses Contributions par le biais de l'interface fournie ou sur simple demande. Toutefois, en accord avec la license ouverte, le Contributeur est averti que ses Contributions peuvent être diffusées librement et gratuitement sur ce Site et ailleurs, dans leur état initial ou non, sans contrôle de sa part et sans limitation de durée. Le Contributeur autorise l'utilisation d'extraits de ses Contributions pour illustrer des articles diffusés sur le Site. Le Contributeur autorise - au sein du Site - l'indexation, le référencement et la création de liens vers ses contributions afin que celles-ci puissent être normalement exploitées et vues - au sein du Site - par l'ensemble des Utilisateurs du Site.

> Rémunération :
La Contribution à ce Site ne donne droit à aucune contrepartie d'aucune sorte. Le Contributeur est informé que des publicités peuvent être diffusées sur les pages de ce Site au bénéfice des Administrateurs, y compris sur les pages où figurent ses Contributions. En dehors de ces termes, sauf autorisation particulière accordée par une licence de diffusion plus spécifique que la licence ouverte, aucun autre bénéfice n'est tiré de l'affichage de ses Contributions.


Comptes utilisateurs


Le Site nécessite pour son fonctionnement général que les Utilisateurs possèdent un compte (dite compte utilisateur) enregistré dans la base de données du Site. L'accès par un Utilisateur aux fonctionnalités du Site est conditionné à la création et au maintien de son compte utilisateur. Un compte utilisateur comporte des données personnelles, des données nominatives, des données permettant l'accès privatif au Site, ainsi que des données de gestion. Les comptes des Utilisateurs sont exclusivement créés par un Administrateur Secondaire à partir d'une liste d'Utilisateurs qui lui est légalement fournie. Seuls les utilisateurs inscrits sur cette liste peuvent prétendre faire partie des Utilisateurs du Site. Les personnes qui n'ont aucun rapport avec le sujet du Site ne peuvent prétendre obtenir la création d'un compte au sein du Site. Les comptes des Utilisateurs sont nécessaires au fonctionnement du Site, et ce, même si les Utilisateurs n'accèdent pas au Site et/ou n'utilisent pas les fonctionnalités du Site. Les comptes des Utilisateurs ne peuvent donc pas être supprimés et seront conservés jusqu'à un éventuel arrêt définitif du Site. Les Utilisateurs peuvent consulter leur compte et leurs données nominatives à tout moment, afin de saisir ou modifier toute donnée manquante ou erronée.


Données personnelles et nominatives


Données nominatives : " Sont réputées nominatives les informations qui « permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale » (art. 4 de la loi de 1978). Sont ainsi considérés comme des données nominatives un numéro de téléphone, un numéro de carte de crédit ou la photographie d'une personne. " Conformément à la législation française, les données personnelles, et notamment les données nominatives, recueillies pour le bon fonctionnement du Site ne seront pas transmises à des tiers et peuvent être modifiées à tout moment à travers l'interface de gestion de compte utilisateur ou sur simple demande (par e-mail) à l'Administrateur Principal du Site.


Liens vers des sites tiers


L'Administrateur et les Contributeurs peuvent être amenés à créer des liens hypertextes vers d'autres sites web, édités ou gérés par des tiers. L'Administrateur et les Contributeurs ne peuvent être tenus responsables directement ou indirectement dans le cas où les dits Sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et règlementaires tant françaises qu'européennes en vigueur ou à venir.


Garanties


L'utilisation de ce Site, ou la Contribution à ce Site, ne sont assorties d'aucune garantie quant :

  • à la pérennité ou la stabilité de son fonctionnement ;
  • à la disponibilité du Site ou de l'accès à ce Site ;
  • à la pertinence ou véracité des informations publiées ;
  • aux risques que représente l'utilisation d'un Site web et le téléchargement de données et de fichiers.

L'Administrateur peut notamment être amené, sans avoir aucune justification ni indemnité à apporter, à :

  • retirer des contenus ou à bannir des Utilisateurs ou des Contributeurs ;
  • fermer temporairement ou définitivement le Site.

Droit applicable


Le Site est soumis au droit français. En cas de litige, et en l'absence de possibilité de régler le différend à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des CGU de ce site Internet, les Parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Rennes (35000, France).

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