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l'installation de panneaux solaires dans la copropriété

Copropriété immobilière : l'installation de panneaux solaires - page 4

Rédactionpublié le : dimanche 20 novembremodifié le : dimanche 20 novembre
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Les démarches pour s’équiper de panneaux solaires

Les personnes résidant en copropriétés immobilières et souhaitant installer des panneaux à énergie solaire doivent au préalable en demander l'autorisation auprès du Conseil Syndical afin que le sujet soit débattu en Assemblée Générale.

Dans tous les cas les travaux d'installations devront être déclarés :

  • Dans le cadre d'une construction neuve ils seront intégrés au permis de construire
  • Dans le cadre d'une rénovation, ils feront l'objet d'une déclaration de travaux en mairie
  • Pour pouvoir vendre le surplus d'énergie à ERDF, l'installation devra être validée par ERDF

L'imposition des revenus photovoltaïques

Lorsque les copropriétés vendent l'excédent d'électricité produit par leur installation, les revenus sont exonérés d'impôt sous réserve que l'installation réponde à 3 conditions :

  • La puissance n'excède pas 3 Kw
  • Elle doit être raccordée au réseau public en 2 points maximum
  • Elle ne doit pas être affectée à l'exercice d'une activité professionnelle

Si l'une de ces 3 conditions n'est pas remplie, le produit de la vente de l'électricité doit être déclaré en tant que bénéfice industriel et commercial (BIC). Les installations photovoltaïques supérieures à 100 Kw (puissance totale de l'installation) sont soumises à l'IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d'énergie).

Les copropriétaires sont donc imposables en qui concerne leurs revenus provenant de la vente d’électricité par leur syndicat de copropriétaires. Ces revenus sont évalués selon la quote-part correspondant à chaque logement et sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Bien choisir l'installateur

installateur de panneaux solaires dans la copropriété

Le choix de l'installateur, relève d'une décision commune validée par le Conseil Syndical. La difficulté consiste à trouver des installateurs compétents qui justifient de la maîtrise de deux métiers distincts, la couverture et l'électricité. L'entreprise choisie devra dont posséder ces deux savoir-faire. Il existe aujourd'hui deux certification QualiPV Elec pour les électriciens et QualiBat pour les couvreurs.

L’installateur doit remettre, en fin de travaux, une attestation sur l’honneur certifiant que :

  • L’intégration au bâti répond aux règles d’éligibilité précisées dans l’arrêté du 04/03/2011
  • Les ouvrages exécutés pour mettre en place l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été réalisés en accord avec l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis

L'installateur doit également vous remettre le visa du CONSUEL pour l’attestation de conformité électrique.

L'installateur est tenu de souscrire à une garantie décennale qui s'appliquera en cas de fuite d'eau dans l'immeuble ce qui peut arriver si les panneaux sont intégrés directement sur la toiture. La garantie du constructeur s'applique aussi au regard de la puissance des panneaux solaires. Beaucoup de fabricants assurent 80 % de la puissance durant 20 ou 25 ans. Il existe également d'autres garanties portant sur les modules ou les onduleurs pour une durée de 5 ans avec possibilité d'extension de garantie selon les installateurs.

Quelques sources

A retenir
  • L'énergie solaire peut être utilisée pour réaliser des économies dans votre copropriété
  • Les panneaux photovoltaïques transforment le rayonnement solaire en électricité
  • L'électricité produite peut être utilisée par la copropriété ou bien revendu à ERDF
  • Le rendement énergétique dépend de l'installation mais aussi de la situation géographique
  • L'énergie solaire sera d'autant plus rentable que le prix des autres énergies grimpera
  • Il existe des aides publiques destinées à favoriser l'installation d'équipements solaires
  • Le cout d'achat d'une installation solaire peut se révéler important pour la copropriété
  • Il ne faudra pas oublier la maintenance de l'installation solaire, et donc ses couts
  • Les contraintes architecturales et les interdictions sont à connaitre avant de démarrer le projet
  • L'installation de panneaux solaires en copropriété est soumis au vote en assemblée générale
  • Il est possible pour un copropriétaire d'installer un panneau solaire sur sa partie privative
  • Le choix de l'installateur est important, et il devra remettre une attestation à la copropriété
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