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le règlement de copropriété immobilière

Le règlement de copropriété : un contrat fondateur et permanent qui s'impose dans la copro - page 1

auteur : ChristineRédactionpublié le : mercredi 28 décembremodifié le : mercredi 28 décembre
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Le règlement de copropriété, contrat fondateur et permanent, est obligatoire en France depuis 1965. Cet acte notarié contractualise les droits et devoirs des copropriétaires et des résidents de la copro, en s’appuyant sur la loi. La connaissance du règlement - et son respect au quotidien - permettent de vivre sereinement la cohabitation en copropriété. C’est donc un document important. Vous trouverez dans cet article les réponses que vous pouvez vous poser sur votre actuel (ou futur) règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété, qu’est-ce que c’est ?

règlement de copropriété, documentLe règlement de copropriété est le contrat fondateur et permanent de toute copropriété, équivalent aux statuts d’une société ou d’une association.

Il définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires.

Il est obligatoire dans toute copropriété en France depuis 1965 (loi n°65-557 du 10/07/1965, article 8).
Il est établi au moment de la construction de l'immeuble, ou au moment de sa division en lots par le propriétaire unique. Ainsi, si vous vendez ne serait-ce qu’un seul des logements d’un immeuble dont vous étiez le seul propriétaire il y aura création d’une copropriété, et donc obligation d’établir un règlement de copro.

Le règlement de copropriété s’impose à tous ceux qui vivent dans la copro, même s’ils ne sont pas copropriétaires. Il est donc « opposable » aux locataires, notamment. Tout acquéreur d’un lot en copro l’accepte nécessairement en signant son acte d’achat.

Certaines copropriétés très anciennes peuvent être dépourvues de règlement de copro, encore aujourd'hui.
Notez que si l’acquéreur d’un lot n’a pas été informé de l’absence du règlement de copropriété, il peut demander l’annulation de la vente.

Le règlement de copropriété se présente sous la forme d'un document de quelques dizaines de pages

Où et comment le consulter ?

Chaque copropriétaire reçoit lors de l’acte d’achat de son (ou ses) lot(s) un exemplaire du règlement de copropriété éventuellement annexé de l’état de division (voir paragraphe plus bas).Il doit le transmettre à l’acquéreur de son bien en cas de vente, à son héritier ou donataire.

Le copropriétaire qui décide de louer son appartement doit également remettre une copie du règlement de copropriété à son locataire.

Le syndic qui gère votre copropriété est régulièrement amené à citer ce règlement à l’occasion de rappels à l’ordre individuels, adressés par courrier, ou collectifs, affichés dans le hall de votre immeuble. Cela concerne souvent le respect du repos des résidents, l’étendage du linge... etc.

Par qui est-il rédigé ?

la rédaction du règlement de co-propriétéTout règlement de copropriété doit être conforme à la loi sur la copropriété et ses décrets d’application.

La rédaction d’un règlement de copropriété peut donc nécessiter l’intervention d’un juriste, et aussi d’un géomètre pour établir les surfaces de chaque lot. Un syndic professionnel peut aussi le rédiger (nb : ce ne sera pas forcément celui qui gère votre copropriété).

Dans tous les cas, le règlement de copropriété doit être enregistré par un notaire, au fichier immobilier tenu à la Conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble. C’est donc un acte notarié.
Le règlement de copropriété et l’acte descriptif de division (qui peut y être annexé) sont des documents que chaque copropriétaire doit conserver précieusement. En effet, si vous vendez votre logement et que vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents à l’acquéreur, il vous faudra payer un certain prix pour en obtenir une copie (voir votre syndic ou votre notaire). L’acquéreur doit en effet pouvoir les étudier avant de procéder à la signature de l’acte de vente.

Dans les copropriétés créées avant 1965, et qui sont dépourvues de règlement de copropriété, l’assemblée des copropriétaires statuant à la double majorité dite « de l’article 26 » peut établir un règlement. Mais celui-ci concernera alors seulement la jouissance, l’usage, et l’administration des parties communes : par exemple l’autorisation de stationnement de véhicules dans la cour.
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