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règlementation acoustique en copropriété

Règlementation acoustique dans la construction des logements en copropriété - page 1

auteur : ChristineRédactionpublié le : dimanche 29 avrilmodifié le : dimanche 29 avril
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En ce qui concerne les normes et règles de construction de logements, le second domaine qui a donné lieu à une règlementation particulière est la performance acoustique. Limiter l’exposition des occupants d’un logement au bruit est une préoccupation importante. La règlementation acoustique des bâtiments d’habitations neufs instaurée en 1969 a été renforcée au milieu des années 1990.

Caractéristiques acoustiques et performance phonique des constructions

Avant la fin des années soixante, aucune règlementation acoustique n'était imposée. La première règlementation a été instaurée en 1969, et appliquée en 1970. Puis une nouvelle règlementation acoustique (NRA) est née dans les années 1994-1995, appliquée en 1996. Depuis 2000, cette règlementation a été toilettée afin d’intégrer les normes européennes, mais les niveaux d’exigence en termes de confort acoustique n’ont pas évolué.


immeuble ancien ou récentQuelle règlementation acoustique pour mon logement ?

La règlementation acoustique à laquelle est soumis votre logement dépend de la date de dépôt du permis de construire de votre résidence collective ou maison individuelle, ou de votre extension (surélévation, addition) d'un bâtiment existant.
A partir du 1er janvier 2000:arrêté du 30 juin 1999
Entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000:arrêtés du 28 octobre 1994 et du 30 mai 1996
Entre le 1er janvier 1970 et le 1er janvier 1996:arrêtés du 14 juin 1969 et du 6 octobre 1978


Quels sont les différents niveaux d’exigences des règlementations acoustiques ?

Les logements construits entre 1970 et 1996 étaient soumis à l'arrêté du 14 juin 1969. Cette première règlementation acoustique a fixé :

  • des valeurs minimales d’isolation acoustique entre logements d’un même immeuble,
  • et des valeurs maximales pour les bruits d’impacts, et pour le bruit d’équipements du bâtiment (chaufferie, ascenseur, ventilation mécanique, etc...).

Pour les bruits extérieurs à l’immeuble, les exigences correspondent à l’arrêté du 6 octobre 1978.

Une nouvelle règlementation acoustique (NRA) a renforcé ces exigences, par l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d’application de la règlementation acoustique. Ces caractéristiques ont été appliquées à la construction des bâtiments d'habitation neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1996. Ont été ajoutées des exigences sur :

  • le bruit des équipements individuels intérieurs aux logements (chauffage, climatisation, VMC, etc...),
  • l’absorption acoustique des bruits générés dans les parties communes que constituent les couloirs, escaliers, hall d’entrée … par la pose de revêtements adéquats,
  • l’isolement aux bruits extérieurs.

L’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, définit des exigences suivantes :

  • isolement des façades renforcé par rapport aux exigences de la règlementation acoustique des bâtiments d’habitation, et dépendant du niveau de bruit émis par ces infrastructures,
  • classement des voies par arrêté préfectoral en une catégorie (cinq catégories possibles selon les niveaux d’émission de bruit). Les niveaux d’isolement requis sont définis en fonction de la catégorie de la voie considérée et de la distance du bâtiment à la voie.

Depuis, c’est l’arrêté du 30 juin 1999, relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitations, qui est en vigueur. Ce nouvel arrêté s’applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2000.

Quelques modifications proviennent de la transposition de normes européennes (désignation des indices, mode de calcul, unités). Certains indices, ayant changé d’unité, ont aussi changé de valeur. Par exemple La limite de 65 dB(A) pour les bruits de chocs est devenue 58 dB. Celle de 54 dB(A) rose pour les bruits aériens intérieurs entre 2 pièces principales est devenu 53 dB.

Néanmoins, ce nouvel arrêté n’a pas modifié le niveau des exigences en matière acoustique. Et les solutions techniques préconisées pour se conformer à la NRA sont restées les mêmes.
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